Conditions générales de vente
SAS Gweva Éditions SVA
Siège social : 9 Voie Denis Papin, 83700 Saint-Raphaël
SIRET : 98804984700011
TVA intracommunautaire : FR79988049847
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les prestations de services de voyance par téléphone proposées via le site horotel.fr, ainsi que par appel direct aux numéros suivants :
- Audiotel 3662 : facturation par l’opérateur téléphonique,
- 01 71 19 23 12 : consultation forfaitaire réglée par carte bancaire.
Toute utilisation de ces services implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client.
Article 1 – Nature des services
La société propose des prestations de consultations de voyance par téléphone, réalisées par des praticiens (voyants, médiums, tarologues).
Il est expressément rappelé que la voyance constitue une activité de divertissement et de conseil, sans caractère scientifique ou médical, et ne saurait se substituer à un accompagnement professionnel (psychologique, médical, juridique ou financier).
Article 2 – Modalités d’accès aux services
2.1 Service Audiotel 3662
Le service est accessible par appel au 3662, facturé 0,60 €/min TTC (hors surcoût éventuel selon opérateur).
La facturation est directement opérée par le fournisseur de téléphonie de l’utilisateur et apparaît sur la facture correspondante. L’utilisateur conserve la maîtrise de la durée de son appel.
2.2 Service par carte bancaire au 01 71 19 23 12
Le service est accessible par appel au 01 71 19 23 12.
Le règlement préalable est effectué par carte bancaire, selon les forfaits disponibles (10 min, 30 min, 60 min, aux tarifs affichés sur le site horotel.fr). La mise en relation est effectuée une fois le paiement validé.
Article 3 – Tarifs
Les tarifs applicables sont ceux affichés et en vigueur au moment de l’utilisation du service :
- Audiotel 3662 : 0,60 €/min TTC, facturés via l’opérateur téléphonique.
- 01 71 19 23 12 : forfaits prédéfinis (15 € pour 10 min, 40 € pour 30 min, 60 € pour 60 min).
Les tarifs sont indiqués en euros TTC.
Article 4 – Absence de garantie de résultat
Les consultations de voyance constituent une prestation d’interprétation et de guidance, dépendant de la sensibilité et des facultés propres à chaque praticien.
La société ne garantit aucun résultat ni la réalisation effective des prédictions formulées.
Le client reconnaît que les informations obtenues ne peuvent fonder, à elles seules, des décisions engageant sa responsabilité personnelle, professionnelle ou patrimoniale.
Article 5 – Limitation de responsabilité
La société ne saurait être tenue responsable :
- des choix ou décisions pris par le client à la suite d’une consultation,
- des éventuelles interruptions, retards ou défauts de fonctionnement liés aux réseaux téléphoniques ou aux opérateurs tiers,
- des conséquences directes ou indirectes liées à l’utilisation du service.
En toute hypothèse, la responsabilité de la société est strictement limitée au montant effectivement payé par le client pour la prestation litigieuse.
Article 6 – Droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation de 14 jours n’est pas applicable aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, lorsque l’exécution a commencé avec l’accord exprès du consommateur.
En appelant le 3662 ou en validant un paiement pour le 01 71 19 23 12, le client reconnaît renoncer à son droit de rétractation.
Article 7 – Données personnelles
Les données collectées dans le cadre des consultations (nom, coordonnées de paiement) sont traitées conformément à la réglementation applicable (RGPD).
Elles sont utilisées uniquement pour la gestion des transactions et ne sont pas communiquées à des tiers sans consentement préalable.
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données, en adressant une demande à : gmp@gweva.fr.
Article 8 – Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par la loi française.
Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Toulon, sauf disposition légale impérative contraire.
Article 9 – Acceptation des conditions
En accédant au service par audiotel au 3662 ou en effectuant un paiement pour une consultation au 01 71 19 23 12, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.